Qui peut demander un délai de paiement de crédit dû au Covid-19 ?

Afin d’éviter le fort impact économique causé par la crise du Coronavirus en Espagne, le gouvernement a récemment approuvé le moratoire des paiements de crédit.

Cette mesure vise à aider toutes les personnes vulnérables face au paiement de leur crédit.

Mais : En quoi consiste ce délai de paiement de crédit ? Et, Qui pourra en bénéficier ? Aujourd’hui, dans cet article de ShBarcelona, nous faisons le point :

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Qu’est-ce que le moratoire bancaire ?

Concrètement, c’est un synonyme de délai ou de suspension. Lorsque nous parlons d’un moratoire bancaire, nous parlons de la possibilité de différer les paiements pendant une certaine période.

Dans les mesures extraordinaires approuvées par le gouvernement, cette option a été évoquée mais il y a certaines conditions pour pouvoir demander un délai de paiement de crédit.

Les exigences pour la demande de moratoire bancaire

Comme nous l’avons dit, la première chose fondamentale pour cette demande, est de se trouver dans une situation de vulnérabilité en raison de la crise économique provoquée par la pandémie de Covid-19.

Cependant, pour que vous puissiez vous prévaloir de cette mesure, il faudra également justifier de toutes les conséquences suivantes :

• Être au chômage
• Si vous êtes entrepreneur, autonome ou professionnel, vous devez justifier la perte d’au moins 40% de vos revenus ou ventes
• Que le revenu de la cellule familiale, au cours du mois précédent, ne soit pas trois fois supérieur à 1 613,40€. C’est ce que l’on appelle l’IPREM mensuel (Multiple Effects Public Income Indicator) qui s’élève à 537,80€. Cela prendra en compte le nombre d’enfants, de personnes à diversité fonctionnelle ou de personnes âgées, à charge dans le foyer. 
• Le versement de crédite doit représenter au moins 35% du revenu net
• Que l’unité familiale ne puisse pas prendre en charge le paiement de son bien immobilier en raison d’une altération importante de son économie

Comment faire la demande de moratoire bancaire dû au Coronavirus ?

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, il est possible de demander le moratoire bancaire en raison de la crise du Covid-19.

Pour comprendre les délais dans lesquels il peut être demandé, il faut remonter jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal (RDL), soit le 18 mars 2020. Le RDL a un mois de validité, sa fin étant 18 avril.

A partir de cette dernière date, il y a un délai de quinze jours pour demander le moratoire. Cependant, ce décret peut être prorogé si le gouvernement l’envisage, prolongeant ainsi le délai.

Pour cela, vous devez vous adresser à votre institution financière et présenter les documents suivants certifiant que vous êtes en situation de vulnérabilité :

1. Attestation de revenu mensuel : en cas de chômage, vous devrez présenter une attestation de l’entité gérant vos prestations mentionnant la charge mensuelle. En revanche, si vous êtes autonome, il s’agira d’un certificat de l’Agence d’État à l’administration fiscale (ou de l’organisme indiqué dans votre communauté autonome) certifiant la fin de l’activité.
2. Accréditation du nombre de personnes qui composent l’unité familiale : il sera nécessaire de présenter le livret de famille ou le document accréditant un partenaire domestique. De plus, vous devez présenter le certificat d’enregistrement de toutes les personnes qui vivent à la maison. Enfin, le cas échéant, une déclaration d’invalidité, de dépendance ou d’incapacité à exercer une activité professionnelle
3. Propriété du logement : avec la simple note du registre foncier de tous les membres de la cellule familiale il suffit. Il sera également possible de présenter les actes de vente de la maison et le crédit.
4. Déclaration de conformité : vous devez présenter une déclaration qui justifie que toutes les exigences sont remplies.

Une fois les documents présentés, la banque disposera de quinze jours pour entamer le moratoire bancaire, qui durera trois mois et pourra être prolongé.

Que faire en cas de refus de moratoire bancaire pour cause de Coronavirus ?

Si vous ne remplissez aucune ou pas toutes les conditions, voici quelques alternatives à considérer :  

1. Demander un report de crédit
2. Demander une réduction de crédit, c’est-à-dire payer moins chaque mois
3. Prolongez la durée de remboursement de l’hypothèque

Comme toujours, n’oubliez pas qu’il est essentiel de consulter toutes les informations sur le moratoire bancaire ou les conditions de délais de paiement, auprès de votre institution financière.

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