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Vous l’avez peut-être constaté en remplissant votre déclaration de revenus cette année : l’administration fiscale porte une attention particulière aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Tout contribuable qui omettrait, volontairement ou non, de porter à la connaissance des impôts la détention d’un compte à l’étranger se verrait verbalisé d’une amende de… 1 500 euros.

Dans cet article de ShBarcelona, nous allons examiner comment déclarer les comptes ouverts à l’étranger. Pourquoi doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ? Et comment procéder ?

Pourquoi déclarer ses comptes bancaires ouverts à l’étranger ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi contre la fraude fiscale oblige les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco ont l’obligation de déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger avec leurs autres revenus. Sont concernés les particuliers, mais également les associations et les personnes morales.

La loi contre la fraude fiscale s’applique aussi bien aux comptes « actifs » qu’à ceux inactifs et dormants. Un compte considéré comme “inactif” à partir du moment où aucun versement ou retrait n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration.

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Cette loi concerne les comptes courants comme les comptes épargnes et les contrats d’assurance vie. Or, beaucoup de particuliers l’ignorent, mais les comptes bancaires ouverts chez N26 et Revolut appartiennent à la catégorie des comptes étrangers. En effet, ces sociétés sont respectivement domiciliées en Allemagne et au Royaume-Uni.

Même chose pour Monese (Royaume-Uni), Bunq (Pays-Bas) ou encore Anytime (Belgique). Toutes ces sociétés sont domiciliées hors de France, et la loi s’applique donc sur leurs comptes.

En revanche, elle ne s’applique pas aux comptes destinés exclusivement aux transactions en ligne, comme les comptes Paypal. Bien que la société Paypal soit domiciliée au Luxembourg, les comptes Paypal entrent dans la catégorie des « Comptes non soumis à l’obligation de déclaration ».

Rassurez-vous : la seule détention d’un compte ouvert à l’étranger n’est pas imposable. Mais ne pas le signaler vous expose à des risques, sous forme d’amende ou de majoration de rappel d’impôts.

Quels sont les risques si je ne déclare pas mon compte ?

Les sanctions sont lourdes. Ne pas déclarer un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger vous rend passible d’une amende de 1 500 €, voire 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative. En cas de découverte de trusts sur le compte, l’amende est portée à 20 000 €.

Mais ce n’est pas tout : la loi prévoit également une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré.

Si le compte affiche un solde créditeur supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut vous réclamer le total des impôts non versés pendant 10 années.

Comment déclarer mes comptes ouverts à l’étranger ?

Cette démarche s’effectue avec la déclaration annuelle des revenus. La saison fiscale 2020 sur les revenus 2019 s’est terminée le 12 juin dernier.

Si vous avez oublié de déclarer un compte ouvert à l’étranger, il faudra attendre l’ouverture du service de correction des déclarations au mois d’août pour y remédier.

En attendant, vous pouvez régulariser votre situation en remplissant le formulaire 3911-SD “Dossier de mise en conformité d’avoirs détenus à l’étranger”.

Pour respecter la procédure, le contribuable qui possède un compte à l’étranger doit utiliser le formulaire n°3916 “Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France”, et cocher la case 8UU de la déclaration n°2042.

 

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Si vous déclarez vos revenus en ligne, la déclaration de compte ouvert à l’étranger se fait à l’étape 3 « Revenus et charges ». Il faudra cocher la case «Comptes à l’étranger, repris de réductions ou de crédit d’impôt» dans la catégorie Divers.

Puis en remplissant l’imprimé n°3916 dans la liste des déclarations annexes avec :

• votre identité
• l’intitulé du compte
• la désignation de l’établissement
• l’adresse de l’établissement ou du gestionnaire détenteur du compte
• le numéro du compte (les dix derniers chiffres de votre IBAN)
• les caractéristiques du compte (compte courant, épargne, etc.)
• les dates d’ouverture et, le cas échéant, de fermeture du compte

Suivre cette procédure suffit à vous mettre en conformité avec l’administration fiscale.